Politique de protection des données à caractère personnel Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 impose une information transparente, claire et concise lors de la collecte de vos données à caractère personnel. Le but de la présente politique est de vous informer des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par le CASS de GRAVELINES-BOURBOURG.
I) Identité du Responsable de TraitementLes données personnelles collectées sont traitées par le CASS de GRAVELINES-BOURBOURG en tant que responsable de traitement. Les coordonnées complètes de la structure sont :
Nom de l’organisme : CASS de GRAVELINES-BOURBOURG
Nom du représentant légal : Monsieur Bertrand RINGOT
Adresse postale : 73 rue du Béguinage 59820 GRAVELINES
Numéro de téléphone : 03 28 23 23 23
Adresse mail : contact@cassgravelines.fr
Le délégué à la protection des données de la structure est :
Nom de l’organisme : ACS RGPD – BAUDE DATA PROTECTION
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre-Antoine BAUDE
Adresse postale : 7 bis rue du Virval 62100 CALAIS
Numéro de téléphone : 06 69 98 33 48
Adresse mail : pa.baude@baudedataprotection.com
II) Traitements, finalités et bases légales des traitements
A. La gestion de la comptabilité
Public concerné : usagers, fournisseurs
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
– Etablir le bilan de l’association
– Procéder à la facturation des usagers
La base légale de ce traitement est le respect d’une obligation légale (article 6-c du RGPD).
Dans ce cadre, le CASS de GRAVELINES-BOURBOURG peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
– Les données relatives à l’identité du fournisseur : nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale)
– Les données relatives à l’identité de l’usager : nom, prénom, coordonnées personnelles (adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale)
– Les données d’ordre économique et financier concernant les fournisseurs : RIB
– Les données d’ordre économique et financier concernant les usagers : mandat de prélèvement, RIB
CASS – Association Loi 1901 – Agrément Qualité n° SAP 329087712
SIRET : 32908771200066– code NAF : 8810A
B. La gestion des fournisseurs
Public concerné : fournisseurs
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
– Gestion des fournisseurs (gestion des commandes, de la réception, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)
La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD).
Dans ce cadre, le CASS de GRAVELINES-BOURBOURG peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
– Les données relatives à votre identité : nom, prénom, coordonnées professionnelles (mail, numéro de téléphone, adresse postale)
– Les données d’ordre économique et financier : RIB
C. La gestion de la prestation d’aide et de soin à domicile
Public concerné : usagers
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
– Accueil du public
– Fournir une prestation dans le cadre d’un contrat conclu avec la personne concernée ou son représentant légal
– Assurer la gestion du dossier administratif de la personne concernée
– Réalisation d’aides et/ou de soins au service des personnes concernées selon les objectifs déterminés
– Orienter les personnes vers les structures compétentes susceptibles de les prendre en charge
– Echanger et partager les informations strictement nécessaires, permettant de garantir la coordination et la continuité de l’accompagnement et du suivi des personnes entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux
– Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement
– Assurer la remontée des informations préalablement anonymisées aux autorités compétentes
– Etablir des statistiques, études internes et enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir
Les bases légales de ce traitement sont l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD) le respect d’une obligation (article 6-c du RGPD) et l’intérêt légitime de la structure (article 6-f du RGPD), justifié par la nécessité d’offrir une prestation adaptée.
Dans ce cadre, le CASS de GRAVELINES-BOURBOURG peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
– Les données relatives à votre identité : nom, prénom, sexe, adresse, numéro de téléphone, mail, date et lieu de naissance. Numéro de sécurité sociale.
– Les données relatives à la vie personnelle : situation familiale, nombre d’enfants, nature de la protection juridique, habitudes de vie nécessaires à l’organisation de la vie quotidienne (p. ex. : habitudes alimentaires, activité physique, toilette quotidienne, nombre d’heure de sommeil, etc.),
– Les données relatives à la vie professionnelle : situation socio-professionnelle
– Les données relatives aux conditions de vie matérielle : type et caractéristiques du logement ou modalités d’hébergement (maison, appartement…). Caisse de retraite / Complémentaire, mutuelle. Ressources, avis d’imposition, RIB
– Les données relatives à l’évaluation sociale et médico-sociale de la personne concernée : difficultés rencontrées et appréciations sur celles-ci, évaluation de la situation des personnes afin de repérer l’aggravation de difficultés ou encore d’une perte d’autonomie s’agissant des personnes âgées ou en situation de handicap. Grille AGGIR.
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SIRET : 32908771200066– code NAF : 8810A
– Les données relatives à l’identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et à l’entourage susceptible d’être contacté : Nom, prénom, qualité, organisme d’appartenance, numéro de téléphone de l’organisme, adresse, courriel, numéro de téléphone des aidants professionnels ou familiaux (le cas échéant, le lien familial : époux / épouse, frère / soeur, fils / fille, etc.), du médecin traitant, de la personne de confiance.
– Les données relatives à l’aide à la constitution des dossiers :
o Les pièces dans la cadre du dossier APA
o Les pièces dans le cadre du dossier d’évaluation pour une aide à domicile
– Les données sensibles relatives à la santé : Les données relatives à la santé collectées à des fins de délivrance d’une prestation destinée aux personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap prévue par un texte législatif ou réglementaire, sous réserve que ces informations soient strictement nécessaires à la délivrance de ladite prestation.
D. La gestion du site internet
Préambule
Le CASS de GRAVELINES-BOURBOURG s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur https://www.cass-gravelines.fr/ soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La présente politique de protection des données s’applique au traitement de données effectué via le site internet du CASS de GRAVELINES-BOURBOURG. Elle vous informe sur la/les finalité(s) des traitements effectués, la base légale des traitements, les destinataires des données ainsi que leur durée de conservation, les mesures de sécurité (description générale), l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées, l’utilisation et la gestion des cookies, vos droits informatiques et libertés et la façon de les exercer.
Ce site collecte-t-il des données à caractère personnel ?
Suivant l’article 4.1 du RGPD, une donnée à caractère personnel est toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement. Les données collectées sont adéquates, utiles, nécessaires et limitées au strict minimum.
Quelles sont les finalités et fondements juridiques de la collecte des données ?
– Pour les données personnelles collectées via le formulaire de contact : les données personnelles sont librement communiquées au CASS de GRAVELINES-BOURBOURG par les personnes concernées en consentant au traitement. La base juridique de ce traitement est le consentement de la personne concernée (article 6-a du RGPD). Les données personnelles collectées sont le nom, le prénom, le téléphone et l’adresse mail.
– Pour les données personnelles collectées via le formulaire de candidature : les données personnelles sont librement communiquées au CASS de GRAVELINES-BOURBOURG par les personnes concernées en consentant au traitement. La base juridique de ce traitement est le consentement de la personne concernée (article 6-a du RGPD). Les données personnelles collectées sont le nom, l’adresse mail, ainsi que tout fichier ajouté en pièce jointe comme le CV et la lettre de motivation.
– S’agissant de l’extranet, votre identification est réalisée via un identifiant et un mot de passe communiqué par le CASS de GRAVELINES-BOURBOURG. Ces informations ne sont pas conservées par la structure.
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Quels sont les destinataires des données traitées par ce site ?
Vos données à caractère personnel sont avant tout destinées au CASS de GRAVELINES-BOURBOURG, éditeur du site et responsable du traitement. Elles sont traitées par le personnel des différents services concernés par vos demandes tel que le service ressources humaines, web et le service de la protection des données personnelles. Elles sont traitées uniquement pour les finalités indiquées précédemment. Les données à caractère personnel vous concernant peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants du CASS de GRAVELINES-BOURBOURG (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Les données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?
Les données à caractère personnel collectées par ce site internet ne sont pas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne. En cas de transfert contractuel des données personnelles, le CASS de GRAVELINES-BOURBOURG veille à ce que les destinataires soient basés dans l’Union européenne. Le CASS de GRAVELINES-BOURBOURG contrôle également la conformité au RGPD de tous les destinataires des données.
Ce site utilise-t-il des cookies ?
Libre choix du visiteur Toutes nos inscriptions respectent le principe de l’Opt-In actif et nécessitent toujours une action volontaire de votre part. Si vous choisissez de vous inscrire, les informations que vous fournissez seront accessibles au personnel de notre entité, qui l’utilisera dans le cadre de la relation commerciale.
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3. Les cookies émis sur le site du CASS de GRAVELINES-BOURBOURG : Nous utilisons 3 catégories de cookies dont les finalités sont décrites ci-après :
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c. Les cookies analytiques : Ces cookies nous servent pour mesurer le nombre d’internautes qui consultent chacune des parties de nos sites et à rendre ceux-ci plus utile aux visiteurs. Cela suppose notamment de procéder périodiquement à une analyse des rapports d’activités où sont consignés ces renseignements pour mesurer le trafic de nos serveurs, le nombre de pages visitées, le niveau de la demande de certaines pages et l’intérêt suscité par les différents sujets. Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le site Internet susmentionné. Nous collectons les données individuelles que vous nous fournissez dans le cadre du formulaire de contact, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez. L’ensemble de notre personnel et des opérateurs qui ont accès aux données individuelles et interviennent dans leur traitement est tenu de respecter leur confidentialité.
4. Durée de conservation Sous réserve d’une intervention de votre part consistant à les supprimer avant ces délais, les cookies que nous déposons sur vos terminaux ainsi que ceux déposés par les tiers sont conservés pour une durée de :
– 6 mois pour la conservation du choix des cookies. A l’échéance de ce délai, en visitant notre site internet, vous serez invités à exprimer à nouveau votre consentement pour le dépôt des cookies ou à paramétrer vos préférences.
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5. Comment paramétrer vos choix en matière de cookies ? Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies, étant rappelé que les paramétrages que vous effectuerez sont susceptibles de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d’accès et d’utilisation de certains services de notre site qui nécessitent l’utilisation de cookies. Vous pouvez paramétrer le dépôt de cookies par le biais de votre navigateur Internet. Le paramétrage effectué par ce biais est également modifiable à tout moment.
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Quels sont les droits des personnes concernées par le traitement effectué par ce site ?
Vous pouvez visiter notre site Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Nous collectons les données individuelles que vous nous fournissez dans le cadre du formulaire de contact ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez.
III) Durée de conservation applicable
Vos données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, augmenté le cas échéant des délais légaux de conservation.
Si le traitement concerné est fondé sur l’obtention préalable de votre consentement, vous avez droit au retrait de ce dernier à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
IV) Destinataires des données à caractère personnel
Le CASS DE GRAVELINES-BOURBOURG est susceptible de transmettre vos données à ses sous-traitants pour la réalisation de ses activités, à ses partenaires et aux organismes légaux.
En cas de traitement de donnée au profit du CASS de GRAVELINES-BOURBOURG, l’établissement s’assure au préalable que ses sous-traitants respectent les obligations du RGPD.
Toute demande d’informations en vue d’une étude statistique fera l’objet d’une transmission de données préalablement anonymisées.
Aucun transfert de donnée n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.
Aucune prise de décision n’est automatisée.
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V) Sécurisation de vos données
Le CASS de GRAVELINES-BOURBOURG s’engage à protéger les données personnelles traitées. Pour se faire, le CASS de GRAVELINES-BOURBOURG s’est engagé dans une démarche de sécurisation de ses traitements de données à caractère personnel, selon les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.
VI) Droits et recours
Nous sommes très attachés au respect de cette règlementation vous pouvez à tout moment demander à faire respecter vos droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d’accès, rectification, oubli/effacement, limitation, opposition, portabilité). Cette demande peut être effectuée soit en contactant le CASS de GRAVELINES-BOURBOURG à l’adresse suivante : cass.gravelines.direction@gmail.com, soit en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : pa.baude@baudedataprotection.com ou encore directement auprès de l’autorité de contrôle Française (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/ ou par téléphone au 03 28 23 23 23. Votre demande sera traitée dans les délais imposés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et du RGPD.